Programme d’aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises.



Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) vise à soutenir, pour une période limitée, les entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000 $.

Clientèle admissible

Les entreprises suivantes sont admissibles au programme :

. les entreprises de tous les secteurs d’activité (spécifique pour la portion «prêt» seulement);

. les entreprises d’économie sociale, incluant les coopératives et les organismes sans but lucratif réalisant des activités commerciales.

Pour être admissible, l’entreprise doit :

. Être en activité au Québec depuis au moins 6 mois;

. Être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture;

. Être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;

. Avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de la COVID-19.

Sont exclus les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC, 1985, chapitre 36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LRC, 1985, chapitre B-3).

Financement admissible

Le financement porte sur le besoin de liquidités de l’entreprise et est déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables. 

Il devra permettre de pallier le manque de liquidités causé par :

. Une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises;

. Un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services).

L’aide accordée prendra la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt pouvant atteindre 50 000 $.

Pour les aides financières de 50 000 $ ou plus, consultez la page Web du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) , administré par Investissement Québec.

Volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale

Afin de soutenir les entreprises devant cesser en totalité ou en partie leurs activités parce qu’elles sont situées dans les zones en alerte maximale (zones rouges), un volet a été créé et ajouté au PAUPME. Ce nouveau volet, Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM), prend la forme d’une aide non remboursable (pardon de prêt) selon les critères suivants :

. Se situer en zone rouge ;

. Avoir cessé leurs activités, en tout ou en partie, pour une période d’au moins 10 jours pour octobre 2020 à janvier 2021 et de 7 jours à compter de février 2021, et ce, conformément à un décret ou à un arrêté ministériel .

Les frais fixes admissibles pour la période de fermeture sont les suivants :

. Les taxes municipales et scolaires,

. Le loyer (la portion non couverte par un autre programme gouvernemental),

. Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires,

. Les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz),

. Les assurances,

. Les frais de télécommunication,

. Les permis et les frais d’association.

Le pardon de prêt pourra atteindre 80 % du prêt octroyé dans le cadre du PAUPME, et ce, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois de fermeture.


Bonification pour la reprise des activités

Dans le but de faciliter un retour à la normale, les entreprises admissibles à l’AERAM pourront obtenir un soutien additionnel dans le cadre du PAUPME. Une entreprise pourrait se prévaloir d’une nouvelle aide financière additionnelle d’un montant maximal de 50 000 $ afin de couvrir ses besoins en liquidités, pour une aide totale atteignant 150 000 $.

Ce soutien additionnel représente l’équivalent d’un, de deux ou de trois mois de pardon de prêt (aide financière non remboursable) supplémentaires, qui s’ajoutent à ceux des mois précédents et qui pourront être réclamés lors de la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pendant 90 jours ou moins

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé s’élève à 15 000 $ par établissement. Ce soutien supplémentaire devra couvrir des frais fixes déboursés le mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pour une période entre 91 et 180 jours

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 30 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les deux mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pour une période de plus de 180 jours

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 45 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les trois mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Cette bonification s’ajoute au pardon de prêt des mois précédents, et ce, jusqu’à un maximum de 100 % du financement accordé.

Une entreprise qui a rouvert, mais qui a dû refermer ses portes avant de pouvoir profiter pleinement du soutien bonifié (bonification de réouverture), pourra y avoir accès lors de sa prochaine réouverture.

Compensation pour fermeture 

De plus, un soutien additionnel pourra s’appliquer aux restaurants et aux salles d’entraînement qui ont pu reprendre leurs activités, mais qui doivent les cesser à nouveau en raison d’un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19.

Ce soutien supplémentaire correspond à un pardon de prêt d’un montant maximal de 10 000 $ par établissement afin de couvrir les frais engagés et considérés nécessaires à la réouverture de l’entreprise. Les frais admissibles sont les suivants :

. les coûts d’articles périssables non utilisés;

. le nettoyage du commerce;

. les dépenses engagées pour le recrutement et la formation du nouveau personnel.

Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et les taxes ainsi que les autres frais sont exclus des dépenses donnant droit à la compensation.

Délais pour la réception des demandes

Les demandes d’aide financière soumises dans le cadre de l’AERAM doivent être reçues au plus tard quatre semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture.

À compter du 15 mai 2021, les entreprises qui déposeront une demande dans le cadre de l’AERAM pourront être admissibles au pardon de prêt pour couvrir les frais fixes déboursés durant les trois mois précédant le mois du dépôt de la demande, lors du mois du dépôt de la demande ainsi que pendant les mois qui suivront. Pour ces demandes, le montant du prêt consenti sera calculé de manière à couvrir les besoins en fonds de roulement ne dépassant pas le 30 juin 2021.


Formuler une demande

ÉTAPE #1
Pour votre démarche, vous aurez à compléter et signer le formulaire de demande et la déclaration de consentement ci-dessous et à préparer les documents suivants :

. Derniers états financiers comptables
. États financiers intérimaires « maison »
. Liste des comptes payables à jour
. Liste des comptes recevables à jour.
. Budget de caisse ou prévisions de trésorerie (12 mois)

ÉTAPE #2
Nous faire parvenir l’ensemble de ces documents en un seul courriel, à l’adresse suivante : soutien-pme@cdej.ca 


DIFFICULTÉ À OUVRIR OU TÉLÉCHARGER UN FORMULAIRE?

Pour utiliser des formulaires PDF dynamiques, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader, qui peut être téléchargé gratuitement.

Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l’ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d’erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l’ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :

Téléchargement du formulaire

. Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.

. Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l’option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».

. Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l’option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ».

. Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.

. Sélectionnez l’option « Enregistrer ».

Ouverture du formulaire

. Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.

. Sélectionnez l’option « Ouvrir avec ».

. Rendez-vous dans les choix de programmes.

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